Amendement n° SPE412 · Article 112
De Alain Fauré (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 04/06/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« après les mots : « chambres de métiers et de l’artisanat départementales », sont insérés les mots : « et interdépartementales » et »
Exposé sommaire
Amendement qui procède à la correction d’une imprécision dans le dispositif global d’adaptation du réseau des CMA à la nouvelle carte territoriale.
En effet, il est nécessaire de maintenir l’équilibre « un département - une voix » dans la composition de l’Assemblée générale de l’APCMA.
Ainsi corrigé, le dispositif sera conforme à la décision exprimée par l’Assemblée générale de l’APCMA en décembre 2014.
Cosignataires (4)
Alain Fauré, Frédérique Massat, Christine Pirès Beaune, Monique Rabin