Amendement n° SPE407 · Article 34 bis B

Rédiger ainsi cet article :

« Le premier alinéa de l’article L. 213‑14 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :

« Les obligations émises par les associations dans les conditions prévues à la présente sous-section ont pour but de répondre à des besoins de développement et de financement et non de distribuer à leurs souscripteurs des excédents de gestion constitués par les associations émettrices. »

L’article 70 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire facile les émissions obligataires par les associations, mais renforce en même temps les garanties : les dirigeants (personnes physiques ou morales) ne peuvent souscrire ces obligations.

À l’usage, il semble que l’exclusion des personnes morales bloque ce type d’opération : le Sénat a par conséquent prévu de limiter aux dirigeants personnes physiques l’interdiction de souscrire aux obligations de l’association.

La présente rédaction, qui reprend un amendement du Gouvernement présenté au Sénat, vise à aller plus loin :

– d’une part, il supprime complètement l’interdiction de souscription par un dirigeant (personne physique ou personne morale) ;

– il prévoit un cadre plus général destiné à garantir que les associations ne peuvent émettre des obligations que pour financer un besoin de développement et non de distribuer à leur souscripteurs des excédents de gestion.