Amendement n° SPE405 · Article 34 bis AD
De Richard Ferrand (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 04/06/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement propose de supprimer l’article, introduit au Sénat, visant à assouplir le pacte Dutreil.
Le dispositif adopté au Sénat vise à alléger les formalités déclaratives nécessaires à l’application du pacte Dutreil, dans son volet relatif à l’exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit.
Cosignataires (9)
Christophe Castaner, Richard Ferrand, Laurent Grandguillaume, Denys Robiliard, Gilles Savary, Alain Tourret, Stéphane Travert, Cécile Untermaier, Clotilde Valter