Amendement n° SPE399 · Article 34

Rédiger ainsi l’alinéa 10 :

« Cette contribution ne s’applique pas aux attributions d’actions gratuites décidées par les sociétés qui n’ont procédé à aucune distribution de dividendes depuis leur création et qui répondent à la définition des petites et moyennes entreprises donnée à l’annexe à la recommandation 2003/361/CE de la Commission, du 6 mai 2003, concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises, dans la limite, par salarié, du plafond mentionné à l’article L. 241‑3 du présent code. Cette limite s’apprécie en faisant masse des actions gratuites dont l’acquisition est intervenue pendant l’année en cours et les trois années précédentes. L’ensemble de ces conditions s’apprécie à la date de la décision d’attribution. Le bénéfice de cet abattement est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013, relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;

Cet amendement propose d’en revenir à la rédaction de l’Assemblée nationale, s’agissant de l’exonération de contribution patronale sur les AGA des PME qui n’ont pas distribué de dividendes depuis leur création.

Le Sénat a élargi cette exonération aux ETI qui n’ont pas distribué de dividendes depuis trois ans.