Amendement n° SPE398 · Article 33 octies A
De Razzy Hammadi (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 04/06/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« , toute clause ayant pour objet ou pour effet d’étendre lesdits rabais ou avantages tarifaires à tous ses canaux de distribution étant nulle. »
Exposé sommaire
Afin de garantir la sécurisation juridique et l'équilibre économique des relations entre hôteliers et plateforme de réservation en ligne, il convient de prévoir la nullité des clauses de parité tarifaire.