Amendement n° SPE391 · Article 21
De Julien Aubert (Les Républicains) · déposé le 04/06/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
Supprimer les alinéas 4 à 10.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer la possibilité de créer des sociétés ayant pour objet l’exercice en commun de plusieurs professions d’avocat, de commissaire-priseur judiciaire, d’huissier de justice, de notaire et de conseil en propriété intellectuelle.
En effet, de telles sociétés ne garantissent pas la justesse des services rendus et n’assurent pas au client l’origine des conseils. De telles structures ne garantissent pas non plus l’absence de conflits d’intérêts. De plus, un flou dangereux demeure sur la question des régimes sociaux d’affiliation et des liens futurs avec les organes de contrôle déontologiques et disciplinaires des professions concernées.
Enfin, le décret du 19 mars 2014 a déjà facilité au plan normatif la constitution de sociétés interprofessionnelles. De fait, il est encore trop tôt pour évaluer la portée pratique de ce dispositif de telle sorte que les dispositions de l’article 21 visées par le présent amendement semblent encore prématurées.