Amendement n° SPE390 · Article 33 octies A
De Razzy Hammadi (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 04/06/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
I. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. - Le d) du II de l’article L. 442‑2 du code de commerce est complété par les mots suivants :
« ou à l’ensemble des canaux de vente concurrents, par le cocontractant, ainsi que celles organisant un encadrement tarifaire paritaire ayant pour objet ou pouvant avoir pour effet de faire disparaître la concurrence par les prix entre les canaux de distribution d’un produit ou service. »
II. - En conséquence, au début de l’alinéa 1, insérer la référence :
« I. - ».
Exposé sommaire
il s’agit de garantir que des clauses de parité des prix ne soient pas un secteur de déséquilibre entre acteurs économiques.