Amendement n° SPE389 · Article 22 ter

Supprimer cet article.

Cet amendement a pour objet de supprimer cet article et ce pour deux raisons. D’une part, sur la forme, l’insertion de cet article consacré à l’emploi et aux droits des marins est particulièrement inappropriée dans ledit projet de loi. Et sur le fond, cette disposition ne va aucunement offrir une meilleure protection  aux gens de mer. En effet, la légalisation des sociétés de manning risque fort de mettre à mal les conditions d’emploi dans le secteur maritime. Apporter des améliorations aux conditions d’emploi dans la marine marchande, ne doit pas signifier faire de ce secteur un laboratoire en matière de dumping social. Un rapport du Sénat publié en avril 2014, intitulé « « Le droit en soute : le dumping social dans les transports européens », expliquait déjà : « le recours aux pavillons de complaisance, désormais utilisés par certains États membres de l’Union européenne, ainsi qu’aux sociétés de main-d’œuvre, le manning, contribue à généraliser ce dumping social ». Au nom de la compétitivité, faire le choix de recourir aux sociétés de manning ne fera qu’accroître la précarité des marins.