Amendement n° SPE383 · Article 87 D

Supprimer cet article.

Cet article vise à fixer un seuil maximum (12 mois de salaire) aux indemnités reçues par un salarié qui aurait été licencié pour une cause qui n’est pas réelle et sérieuse.

Un seuil minimum (six mois de salaire) existe déjà dans l’article L. 1235‑3 du code du travail. Dans l’idée des auteurs de l’amendement à l’origine de cet article (le n°743 rectifié du Sénat), il s’agit de sécuriser l’employeur.

Cependant, le code du travail vise à protéger le salarié en raison de son état de subordination, et non à protéger l’employeur des sentences du juge prud’homal.

Il convient donc de supprimer cet article.