Amendement n° SPE380 · Article 87 C

Supprimer cet article.

La loi sur le dialogue social adoptée récemment à l'Assemblée nationale en première lecture propose la réunion des CHSCT et des CE dans une Délégation unique du personnel (DUP) pour les entreprises de moins de 300 salariés, tout en conservant les moyens et prérogatives de chacune de ces deux instances.

Cet article, imprécis et contradictoire avec la loi sus-citée, ne fait aucune distinction en fonction de la taille des entreprises et des moyens dont elles disposent. Par ailleurs, sa présence dans le projet de loi croissance et activité est problématique : la question des CE et des CHSCT ne sauraient être abordée, de manière idéologique, sous le seul angle de l'activité économique. Ce qui est en jeu va bien au delà : le dialogue social dans l'entreprise, la santé et la sécurité des salariés, etc.