Amendement n° SPE377 · Article 35 ter CA
De Bernadette Laclais (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 04/06/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
Cet article est supprimé.
Exposé sommaire
La disposition introduite par le Sénat, si elle peut paraître intéressante, ne prend pas en compte la diversité des situations rencontrées dans ce domaine. Aussi, tout en invitant à une concertation qui semble particulièrement opportune, il est proposé de supprimer la disposition comprise dans l’article 35 ter CA adopté au Sénat.
Cosignataires (8)
Sylviane Alaux, Christophe Caresche, Françoise Dumas, Hugues Fourage, Jean-Louis Gagnaire, Bernadette Laclais, Hervé Pellois, Christophe Premat