Amendement n° SPE363 · Article 33 quater
De Anne-Yvonne Le Dain (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 04/06/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Un niveau élevé de sécurité physique des consommateurs à l’égard des réseaux secs, obligeant leur enfouissement lors des travaux de rénovation, des bâtiments, en façade et dans les parties communes intérieures et extérieures, et des voiries. »
Exposé sommaire
Dans beaucoup de villes et villages français, à la campagne comme en ville, courent sur les murs des bâtiments publics ou privés des fils transportant le courant électrique et/ou les réseaux numériques ou hertziens.
Ces « réseaux secs » sont bien souvent en place depuis très longtemps, parfois sous goulotte parfois simplement gainés. Ils ont également la particularité de « circuler en batterie, traçant sur les murs des sillons étranges, peu esthétiques et peu sûrs.
Imposer à échéance raisonnable l’enfouissement dans les murs de ces réseaux à l’occasion des travaux de rénovation conduits par les propriétaires permettra de les sécuriser 1/ en extérieur et sur toute la façade, notamment en façade de rez-de-chaussée 2/ en intérieur dans les parties communes.
Ceci permettra de limiter les risques de pannes ou de départs de feux dues à la vétusté des circuits, ainsi que les vols de cuivre.
Enfin, cela accroîtra les marchés de travaux pour les artisans et les entreprises du bâtiment.