Amendement n° SPE362 · Article 28

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « tels le code de l’environnement, le code du patrimoine, le code rural et de la pêche maritime, le code minier ou le code forestier ».

Il s'agit de préciser les procédures à rénover afin d'améliorer l'instruction et la délivrance des autorisation de projet de construction ou d'aménagement.

Comme le précise le projet de loi, le code de l'urbanisme n'est pas le seul à entrer en jeu lors de projets de construction u d'aménagement : les procédures relatives au défrichement, à l'archéologie préventive, aux dérogations "espèces protégées" etc. se cumulent et sont parfois extrêmement difficiles à concilier pour les porteurs de projets, et impliquent trop souvent des allongements importants des délais. Ces projets d'aménagement nécessitent de plus des matériaux de construction dont l'approvisionnement dépend d'activités autorisées (ou non) au titre du code de l'environnement, mais qui sont pourtant le plus souvent oubliées lors de la conception et l'élaboration des projets. Cette situation de fait rallonge trop souvent les délais de mise en oeuvre des chantiers, et donc la réalisation effective des opérations. Elle en surenchérit les coûts au final, ce qui est préjudiciable à l'économie générale des projets concernés.
La nécessité de la précision faite par l'amendement, qui explicite les différents codes concernés, permet ainsi de rendre explicite la pensée du législateur aux yeux des opérateurs.