Amendement n° SPE346 · Article 64 bis
De Richard Ferrand (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 04/06/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
Supprimer l’alinéa 9.
Exposé sommaire
Amendement de coordination rédactionnelle.
Cosignataires (10)
Christophe Castaner, Richard Ferrand, Laurent Grandguillaume, Razzy Hammadi, Denys Robiliard, Gilles Savary, Alain Tourret, Stéphane Travert, Cécile Untermaier, Clotilde Valter