Amendement n° SPE344 · Article 33 decies
De Lionel Tardy (Les Républicains) · déposé le 04/06/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Les objectifs de cet article sont compréhensibles.
Néanmoins, les questions de monopole et d’information des utilisateurs doivent être traitées a minima au niveau européen. Imposer des obligations franco-françaises sur Internet n’est pas pertinent.
Parmi les autres problèmes :
- sur la première des missions assignées : peut-on imaginer d’imposer à n’importe quelle entreprise d’obliger à faire référence à ses concurrents ? C’est pourtant ce qui est proposé ici. Or, les internautes sont autonomes et parfaitement libres d’utiliser les moteurs de recherche qu’ils souhaitent.
- la notion de « moteur de recherche susceptible, compte tenu de son audience, d’avoir un effet structurant sur le fonctionnement de l’économie numérique » n’est pas définie
- cet amendement conduirait à étendre significativement les pouvoirs de l’ARCEP, dont il n’est pas sûr qu’elle soit l’autorité pertinente pour réguler les moteurs de recherche.
Mieux vaut donc laisser la Commission européenne avancer sur ce sujet.