Amendement n° SPE343 · Article 33 septies DC
De Lionel Tardy (Les Républicains) · déposé le 04/06/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« 2° Les articles L. 5232‑1‑2 et L. 5232‑1‑3 sont abrogés. »
Exposé sommaire
Sans surprise, la loi du 9 février 2015 relative à la sobriété, à la transparence, à l’information et à la concertation en matière d’exposition aux ondes électromagnétiques est tellement imparfaite qu’il faut déjà la modifier...
Certaines modifications apportées avaient d’ailleurs été demandées par l’auteur du présent amendement lors des débats.
En complément, il faut également supprimer l’article L. 5232‑1‑3 du code de la santé publique car les problèmes sur son application n’ont pas été levés :
- des oreillettes universelles sont dans la plupart des cas déjà fournies avec le téléphone.
- par ailleurs, la morphologie des enfants de moins de 14 ans est très variable et c’est aux parents de sensibiliser leurs enfants sur l’utilisation de leur éventuel téléphone.
- Enfin, le terme « opérateur » est très mal adapté car les opérateurs fournissent dans de nombreux cas des services sans toujours fournir de téléphone.