Amendement n° SPE342 · Article 33 septies DA

I. À l’alinéa 1, supprimer les mots :

« premier alinéa du ».

II. Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« I. Au premier alinéa : »

III. Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

« II. La troisième phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée :

Elle demande aux bénéficiaires des accords ou avis mentionnés au cinquième alinéa du I de l’article L. 43 impliqués de prendre, dans un délai de douze mois... (le reste sans changement) ».

Sans surprise, la loi du 9 février 2015 relative à la sobriété, à la transparence, à l'information et à la concertation en matière d'exposition aux ondes électromagnétiques est tellement imparfaite qu'il faut déjà la modifier... et c'est le gouvernement lui-même qui s'y emploie.

Certaines modifications apportées avaient pourtant été demandées par l'auteur du présent amendement lors des débats.

Quitte à modifier une loi votée il y a à peine 4 mois, il est ici proposé d'introduire d'autres modifications, et de préciser la procédure de traitement des points atypiques pour la rendre plus réaliste. D’une part, cet amendement précise que c’est l’ANFR qui demande explicitement aux exploitants de traiter ces points. D’autre part, il allonge le délai de traitement de six à douze mois, délai plus raisonnable compte tenu des démarches administratives et juridiques souvent longues qui peuvent être entreprises pour ce traitement.