Amendement n° SPE340 · Article 33 bis A
De Lionel Tardy (Les Républicains) · déposé le 04/06/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Il n’est pas nécessaire de créer un « statut de ’zone fibrée’ » pour développer la fibre optique.
Mise à part cette création, il n’est d’ailleurs pas précisé ce qu’apporterait éventuellement ce statut.
Mieux vaut préférer des actes concrets.