Amendement n° SPE34 · Article 35 decies

Après les mots :

« d’intéressement »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :

« y est affectée dans les conditions prévues par l’accord mentionné à l’article L. 3312‑5. Cet accord précise les modalités d’information du salarié sur cette affectation. À défaut de précision dans l’accord, ces conditions et ces modalités sont déterminées par décret. »

Cet amendement a pour objectif de revenir au texte voté à l’Assemblée nationale en première lecture.

Cet amendement a pour objet de rétablir le dispositif de versement de l’intéressement sur un PEE ou un PEI à défaut de choix exprimé par le salarié. De plus les modalités d’information du salarié doivent être précisées dans l’accord collectif et à défaut seulement par décret.