Amendement n° SPE338 · Article 12 A
De Lionel Tardy (Les Républicains) · déposé le 04/06/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement reste un amendement d'appel, qui vise à créer un Code rassemblant le droit applicable aux professions juridiques et judiciaires réglementés, qui est morcelé entre de très nombreux textes.
L'idée est intéressante, néanmoins plutôt que de créer un article pour prévoir un code, mieux vaut un engagement du gouvernement sur ce sujet. Un travail important et massif de codification pourra alors débuter.