Amendement n° SPE337 · Article 20 bis
De Colette Capdevielle (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 04/06/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
A la fin de l’alinéa 5, substituer au mot :
« quatre »,
le mot :
« cinq ».
Exposé sommaire
Amendement de cohérence.