Amendement n° SPE336 · Article 33 septies D
De Corinne Erhel (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 04/06/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
Après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Les contenus et les modalités de mise à disposition du public d’informations fiables et comparables relatives à la disponibilité, à la qualité et à la couverture des réseaux et des services de communications électroniques et la détermination des indicateurs et méthodes employées pour les mesurer. »
Exposé sommaire
Cet amendement propose de confier à l’ARCEP le soin de déterminer les règles applicables en matière de publication d’informations relatives à la disponibilité, à la qualité et à la couverture des réseaux et des services fournis par les opérateurs tout en déterminant les méthodes de mesure et les indicateurs.
Cela donnerait plus de flexibilité au dispositif existant et permettrait à l’autorité d’adapter les informations, aujourd’hui mises à la disposition du public, à la demande très forte d’informations, par exemple sur la qualité du service offert.
Cette nouvelle attribution serait cohérente avec les missions assurées par l’ARCEP notamment dans le cadre des observatoires de la couverture et de la qualité de service.