Amendement n° SPE331 · Article 40 ter
De Jean-Christophe Fromantin (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 04/06/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
L’alinéa 9 est ainsi rédigé :
« II. – Le I est applicable au 1er janvier 2016 pour les sommes versées au titre de la participation aux résultats de l’entreprise et pour l’intéressement mentionnés au titre I et II du livre III de la Troisième partie du code du travail.
Il est applicable à compter de promulgation de la présente loi pour les sommes versées au titre des contributions des entreprises mentionnées aux articles L. 3332‑11 et L. 3334‑6 du Code du travail.
La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à préciser la date d’effet des mesures proposées pour ne pas pénaliser l’équipement en plans d’épargne avec abondement des TPE et PME de moins de 50 salariés sur l’année en cours.
Cosignataires (4)
Jean-Christophe Fromantin, Francis Vercamer, Philippe Vigier, Michel Zumkeller