Amendement n° SPE330 · Article 11 ter
De Colette Capdevielle (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 04/06/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
Supprimer les mots :
« , si l’association le demande, ».
Exposé sommaire
Il s’agit de revenir au texte initialement voté par l’Assemblée nationale en première lecture. La rédaction issue du Sénat crée une ambiguïté qui n’a pas lieu d’être.
Dans le cadre de la représentation obligatoire par un avocat dans le cadre de la procédure judiciaire, l’avocat a en effet l’interdiction de manier des fonds « clients » autrement qu’en faisant appel à sa Caisse de Règlements Pécuniaires des Avocats (CARPA), institution régie par la loi du 31/12/1971 et le décret du 27 novembre 1991 modifié, qui pourra assurer gratuitement la répartition des fonds au profit des consommateurs lésés visés par la décision judiciaire.
Le maniement de fonds fait partie intégrante du mandat que donne le client à son avocat. La rédaction du Sénat, en offrant une option unilatérale au client ne permet pas à son avocat de manier les fonds remet en cause la qualité de mandat donné à l’avocat par son client. Il convient donc de prévoir cette possibilité.