Amendement n° SPE308 · Article 82
De Jean-Louis Roumégas (Écologiste) · déposé le 04/06/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« trente-sixième »
le mot :
« vingt-quatrième ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à réduire à vingt-quatre mois la durée de mise en place d’un accord collectif dans les communes d’intérêt touristique ou thermales ou les zones touristiques d’affluence exceptionnelle ou d’animation culturelle permanente ou dans les périmètres d’usage de consommation exceptionnelle.
Cosignataires (18)
Laurence Abeille, Éric Alauzet, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Denis Baupin, Michèle Bonneton, Christophe Cavard, Sergio Coronado, Cécile Duflot, François-Michel Lambert, Noël Mamère, Véronique Massonneau, Paul Molac, Barbara Pompili, Jean-Louis Roumégas, François de Rugy, Eva Sas