Amendement n° SPE299 · Article 33 quater
De Corinne Erhel (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 04/06/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« 5° La protection des consommateurs, conjointement avec le ministre chargé de la consommation, et la satisfaction des besoins de l’ensemble des utilisateurs, y compris les utilisateurs handicapés, âgés ou ayant des besoins sociaux spécifiques, en matière d’accès aux services et aux équipements ; »
Exposé sommaire
Il s’agit au travers de cet amendement de rétablir la rédaction adoptée à l’Assemblée nationale alors que cette dernière parait suffisamment claire pour assurer la protection des consommateurs. Les modifications apportées par le Sénat complexifient la rédaction de la nouvelle version de l’article L.32-1, que l’on souhaitait au contraire simplifier, et risquent même d’affaiblir la portée générale de cet objectif.