Amendement n° SPE296 · Article 58 quater
De Éric Alauzet (Écologiste) · déposé le 04/06/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement propose de supprimer cet article.
Dans le cadre de la loi relative à la régulation des activités bancaires, la France s’est engagée dans la transparence des activités bancaires, et elle a reconnu la nécessité de travailler à améliorer la transparence des activités de l’ensemble des entreprises.
En permettant aux entreprises de ne pas rendre public leur activité, cet article 58 quater porte notamment atteinte à la lutte contre l’optimisation fiscale et la fraude. Par ailleurs, l’article 64 ter sur le secret des affaires satisfait cet objectif de protection.
Cosignataires (18)
Laurence Abeille, Éric Alauzet, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Denis Baupin, Michèle Bonneton, Christophe Cavard, Sergio Coronado, Cécile Duflot, François-Michel Lambert, Noël Mamère, Véronique Massonneau, Paul Molac, Barbara Pompili, Jean-Louis Roumégas, François de Rugy, Eva Sas