Amendement n° SPE291 · Article 54 bis AA

Supprimer les alinéas 17 à 20.

Les alinéas 17 à 20 de cet article, introduits au Sénat après avoir été repoussé à plusieurs reprises par notre Assemblée, viennent modifier la lettre et l’esprit de la loi de 2006 pour mieux faire accepter l’absence de débat réel sur la définition de la réversibilité.

En effet, l’amendement du Sénat introduisant lui-même une définition de la réversibilité, il va à l’encontre de la loi de 2006 qui prévoyait que cette définition était fixée dans un projet de loi ad hoc. Par cette modification, les auteurs légitiment leur démarche, se substituant au gouvernement, en proposant que ce dernier ne propose un projet de loi que sur les « conditions d’exercice de la réversibilité » pour mieux justifier l’absence de débat parlementaire réel sur sa définition.

De plus, ces dispositions aboutissent en l’état à priver le Parlement non seulement d’un débat sur la réversibilité du stockage, mais aussi de toute décision quant à la mise en service à l’issue de la phase pilote du projet, quelle qu’en soit l’issue et les enseignements. Il n’est d’ailleurs pas mentionné que la loi en question devait être entrée en vigueur, mais seulement proposée, ce qui ne dit rien de l’issue de ce débat parlementaire restreint à sa portion congrue. En cela, ces alinéas montrent que la phase pilote du projet n’est conçue que comme un leurre permettant d’éviter le débat sur la définition de la réversibilité et le projet en tant que tel, en ne prévoyant de débattre que de ses modalités de mise en œuvre, sans besoin même que la loi ne soit votée.

Il est donc proposé de revenir à l’esprit initial du législateur, en laissant le soin au gouvernement de proposer cette définition qui doit ensuite être débattue par le Parlement.