Amendement n° SPE289 · Article 54 bis AA

Supprimer les alinéas 10 et 11.

Les alinéas 10 et 11 de cet article, introduit au Sénat après avoir été repoussé à plusieurs reprises par notre Assemblée, vient proroger de 5 ans l’ouverture d’une enquête publique suite à un débat public pour les seules installations de stockage de déchets radioactifs. Cela vise à éviter qu’un nouveau débat public soit rendu nécessaire si l’enquête publique ne pouvait être lancée dans les temps.

Les débats menés par la Commission nationale du débat public, et repris à son compte par l’ANDRA, ont conclu à la nécessité d’une phase pilote.

Par ailleurs, un débat parlementaire sur la notion de réversibilité, qui ne saurait se dérouler à l‘occasion d’un simple amendement à un projet de loi traitant d’autres sujets, doit avoir lieu. Ce débat nécessite une véritable discussion parlementaire, et doit faire l’objet d’un texte de loi ad hoc. C’est d’ailleurs la lettre de la loi de 2006 qui précise, dans l’article L. 542‑10‑1 du code de l’environnement que « le Gouvernement présente (…) un projet de loi fixant les conditions de réversibilité ».

Il apparait donc inopportun, dans un projet de loi sur la croissance et l’activité, de modifier ces règles de délai d’ouverture d’enquête publique. Il est donc proposé de supprimer ces alinéas afin que ce type de projets ne fasse pas exception au droit commun des enquêtes publiques.