Amendement n° SPE288 · Article 54 bis AA

Supprimer les alinéas 7 à 9.

Les alinéas 7 à 9 de cet article, introduit au Sénat après avoir été repoussé à plusieurs reprises par notre Assemblée, viennent modifier les règles applicables aux terrains sous lesquels est envisagée la création de stockage géologique en couche profonde de déchets radioactifs.

Ces alinéas modifient une obligation fondamentale liée aux installations nucléaires, en obligeant l’opérateur à être propriétaire du terrain et des tréfonds, ou à obtenir un engagement du propriétaire du terrain à respecter les obligations de l’article L. 596-22 à la date de la mise en service de l’installation plutôt qu’à celle du dépôt de l’autorisation.

Outre une fragilisation inhérente à ce décalage, un propriétaire pouvant, après que l’autorisation ait été obtenue par l’opérateur, refuser de s’engager en cas de défaillance de l’exploitant, il n’apparaît pas opportun de permettre une exception de cet ordre pour un projet aussi structurant et de grande ampleur que celui visé.

Il est donc proposé de supprimer ces alinéas 7 à 9.