Amendement n° SPE287 · Article 54 bis AA

Supprimer les alinéas 3 à 6.

Les alinéas 3 à 6 de cet article, introduit au Sénat après avoir été repoussé à plusieurs reprises par notre Assemblée, viennent donner une définition à la réversibilité applicable en matière de stockage de déchets radioactifs en couche géologique profonde.

Au-delà du fonds même de cette définition, il n’apparait pas opportun qu’un simple amendement parlementaire tranche un débat existant depuis le vote de la loi de 2006.

Ce débat nécessite une véritable discussion parlementaire, et doit faire l’objet d’un texte de loi ad hoc. C’est d’ailleurs la lettre de la loi de 2006 qui précise, dans l’article L. 542-10-1 du code de l’environnement que « le Gouvernement présente (…) un projet de loi fixant les conditions de réversibilité ».

Il est donc proposer de supprimer les alinéas 3 à 6 au bénéfice d’un débat que le Parlement doit effectivement tenir sur cette définition et sur les conditions dans lesquelles une gestion durable des déchets générés par l’industrie nucléaire peut voir le jour.