Amendement n° SPE286 · Article 54 bis AA

Supprimer les alinéas 2 à 22.

Cet article a été introduit par le Sénat et propose de compléter les dispositions issues de la loi n° 2006‑739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs. Un amendement similaire avait été rejeté en première lecture par notre Assemblée lors de la discussion en première lecture de ce texte, et lors de la discussion du projet de loi pour la transition énergétique pour la croissance verte.

Outre le fait que ces dispositions n’ont rien à voir avec l’objet de la loi et constituent donc un cavalier législatif, il apparait que le projet n’est pas mûr. Il subsiste d’importants doutes quant au volume de déchets à stocker, à l’adaptation des besoins de stockage aux évolutions liées à la mise en œuvre de la transition énergétique et de la réduction de la part du nucléaire dans le mix électrique national.

Les débats menés par la Commission nationale du débat public ont conclu à la nécessité d’une expérimentation pilote. L’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA) elle-même a pris en considération ces conclusions. L’Autorité de sûreté nucléaire elle-même doit apporter son expertise sur cette définition au cours de l’année 2015, comme l’a rappelé son Président devant les parlementaires de l’OPECST le 15 avril dernier.

Aussi, trancher des questions aussi importantes que la définition de la réversibilité du stockage, prévue aux alinéas 2 à 22 au détour d’un amendement parlementaire ne parait pas opportun, et contraire à la lettre de la loi de 2006 qui précise, dans l’article L. 542‑10‑1 du code de l’environnement que « le Gouvernement présente (…) un projet de loi fixant les conditions de réversibilité ».

Il est donc proposé de supprimer ces alinéas.