Amendement n° SPE282 · Article 40 bis A

Supprimer cet article.

L’article 40 bis A prévoit la possibilité pour une entreprise disposant d’une trésorerie excédentaire d’octroyer des financements à moins de 2 ans à une autre entreprise.

Cet article induit des risques de pressions subies lors de la négociation des contrats, avec un chantage au financement. De plus, l’octroi d'un prêt induit une connaissance des risques liés au crédit que toutes les entreprises n’ont pas.