Amendement n° SPE280 · Article 33 septies E

Supprimer cet article.

La présent amendement vise à rétablir la rédaction issue de la loi n° 2015‑136 du 9 février 2015 relative à la sobriété, à la transparence, à l’information et à la concertation en matière d’exposition aux ondes électromagnétiques qui prévoit qu’en cas de modification d’une installation radioélectrique, l’exploitant transmette au maire ou au président de l’établissement public de coopération intercommunale un dossier d’information « au moins » deux mois avant le début des travaux.

Il est nécessaire de conserver cette rédaction afin de donner aux élus suffisamment de temps pour examiner le dossier et pour mener, éventuellement, une consultation des habitants.