Amendement n° SPE277 · Article 33 septies DA

Supprimer les alinéas 2 et 3.

Le présent amendement vise à supprimer la modification apportée à la définition des points atypiques introduite par la loi n° 2015‑136 du 9 février 2015 relative à la sobriété, à la transparence, à l’information et à la concertation en matière d’exposition aux ondes électromagnétiques.

En l’état actuel de la législation, les points atypiques se définissent comme « les lieux où le niveau d’exposition du public aux champs électromagnétiques dépasse substantiellement celui généralement observé à l’échelle nationale, conformément aux critères déterminés par l’Agence nationale des fréquences et révisés régulièrement en fonction des résultats des mesures qui lui sont communiqués ».

La définition prévue est source d’insécurité juridique, puisqu’il semble difficile de quantifier la « présence prolongée du public » : s’agit-il d’une heure ? de plusieurs heures ? d’une présence interrompue ou ininterrompue ? d’une présence régulière ou épisodique ?