Amendement n° SPE275 · Article 28

Supprimer cet article.

Cet article vise à autoriser le gouvernement à prendre par ordonnance des mesures de simplification du droit de l’environnement.

Or ce vaste chantier mérite un débat parlementaire réel, qui ne saurait se réduire à une simple habilitation au titre de l’article 38.

En outre, la Charte de l’Environnement, issue de la Loi Constitutionnelle n° 2005-205 du 1^er mars 2005 dispose que seule la loi peut prévoir les dispositions visant à prévenir les dommages environnementaux et définir la réglementation des atteintes à l’environnement.

Il est donc proposé de supprimer cet article au bénéfice d’un débat parlementaire sur les simplifications nécessaires du droit de l’environnement.

Il est donc proposé de supprimer complètement cet article, ce à quoi le Sénat a commencé à s’atteler, au bénéfice d’un débat parlementaire sur les simplifications nécessaires du droit de l’environnement.