Amendement n° SPE266 · Article 24 bis

Supprimer cet article.

La déclaration de changement d’usage pour les locations touristiques de courte durée introduite dans la loi ALUR avait pour objectif d’une part de lutter contre les pratiques non déclarées et en pleine expansion d’activités économiques fort rentables et d’autre part de permettre aux pouvoirs publics de mieux appréhender le phénomène en disposant d’une bonne connaissance de celui-ci.

Par ailleurs l’expansion de ces phénomènes de locations courte durée dans les zones tendues touristiques tend à faire monter la spéculation et à vider les zones concernées de leurs habitants, provoquant des déséquilibres dans l’offre de services publics et faisant perdre une partie de leur identité à ces quartiers.

Si le caractère spéculatif n’est pas en cause concernant les français de l’étranger, rien ne justifie à partir du moment où le propriétaire souhaite mettre en location son logement pour de courtes durée, que ceux-ci s’affranchissent de procéder à la déclaration de changement d’usage. En effet, en cas de passage en France rien n’interdit au propriétaire d’occuper son logement et en cas de retour définitif en France de réaffecter le logement à son usage d’origine. Les revenus tirés de la location des logements permettront amplement de couvrir les frais engendrés par cette déclaration et permettront aux pouvoir publics de posséder toutes les informations nécessaires à la conduite d’une politique appropriée.