Amendement n° SPE265 · Article 23 quater

I. – À l’alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot :

 « construire »,

insérer les mots :

« et, à condition que le territoire concerné respecte les obligations fixées par l’article 55 de la loi n° 2000‑1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ».

II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 6.

III. – En conséquence, au début de l’alinéa 8, insérer les mots :

« À condition que le territoire concerné respecte les obligations fixées par l’article 55 de la loi n° 2000‑1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ».

La possibilité offerte aux filiales des organismes de logement social de gérer des logements intermédiaires, cette gestion étant éventuellement déléguée, risque d’inciter les maisons mères à ré-équilibrer leur activité en faveur du logement intermédiaire et donc mécaniquement au détriment du logement social.

Pour éviter ce risque, il convient de s’assurer que la possibilité nouvelle offerte aux filiales d’organismes HLM de gérer directement ou par délégation des logements intermédiaires soit conditionnée au respect des obligations en matière de construction de logement social sur le territoire concerné. C’est l’objet de cet amendement.