Amendement n° SPE261 · Article 12
De Michèle Bonneton (Écologiste) · déposé le 04/06/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
À l’alinéa 18, après le mot :
« informe »
insérer les mots :
« et recueille l’avis de »
Exposé sommaire
Afin de pouvoir jouer son rôle de conseil en matière de fixation des tarifs réglementés, l’autorité de la concurrence doit non seulement être informée, mais le gouvernement doit aussi recueillir l’avis de l’autorité de la concurrence.
Cosignataires (18)
Laurence Abeille, Éric Alauzet, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Denis Baupin, Michèle Bonneton, Christophe Cavard, Sergio Coronado, Cécile Duflot, François-Michel Lambert, Noël Mamère, Véronique Massonneau, Paul Molac, Barbara Pompili, Jean-Louis Roumégas, François de Rugy, Eva Sas