Amendement n° SPE260 · Article 12
De Michèle Bonneton (Écologiste) · déposé le 04/06/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Un arrêté définit le modèle de présentation de l’information tarifaire. »
Exposé sommaire
Afin de s’assurer de la bonne information du consommateur, il est proposé que l’information tarifaire se fasse selon un modèle définit par arrêté, tant sur Internet que pour la publicité dans les lieux d’exercice.
Cela correspond à une préconisation faite par l’autorité de la concurrence dans son avis n° 15-A-02 du 9 janvier 2015 relatif aux questions de concurrence concernant certaines professions juridiques réglementées.
Cosignataires (18)
Laurence Abeille, Éric Alauzet, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Denis Baupin, Michèle Bonneton, Christophe Cavard, Sergio Coronado, Cécile Duflot, François-Michel Lambert, Noël Mamère, Véronique Massonneau, Paul Molac, Barbara Pompili, Jean-Louis Roumégas, François de Rugy, Eva Sas