Amendement n° SPE239 · Article 22 ter

À l’alinéa 64, supprimer les mots suivants :

« sont insérés les mots : « ou autorisée » et ».

Cet amendement propose de s’en tenir à la notion d’entreprise de travail maritime agréée afin de garantir un encadrement rigoureux des entreprises responsables du placement et du recrutement des gens de mer.

Bien que la Maritime Labour Convention (MLC) de 2006 prévoit « une autre forme de réglementation », le terme « autorisées », du fait du spectre très large de procédures qu’il peut recouvrir, risquerait d’affaiblir un dispositif de contrôle et de certification auquel sont particulièrement attachés les partenaires sociaux.

D’autre part, la MLC prévoit également un consultation préalable des organisations d’armateurs et de gens de mer intéressés avant tout établissement, modification ou remplacement du système normalisé de licence ou d’agrément ou d’une autre forme de réglementation.