Amendement n° SPE235 · Article 25 bis C

Rétablir ainsi cet article :

« Après le 3° de l’article L. 131‑16 du code du sport, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Elles précisent le montant du concours financier apporté à la réalisation des travaux rendus nécessaires, le cas échéant, par la modification de ces règles ».

Lorsque des travaux sont rendus nécessaires suite à la modification, par les fédérations sportives, des règles techniques applicables aux compétitions sportives de leur discipline, celles-ci précisent les aides financières qui en permettent la réalisation.