Amendement n° SPE230 · Article 113
De Joël Giraud (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 04/06/2015
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
I. A l’alinéa 5, après les mots « pour l’application du », substituer au mot :« III », le mot : « I » ;
II. A la première phrase de l’alinéa 11, après les mots : « mentionnées au », supprimer les mots :« dernier alinéa du ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel. Il vise à corriger une erreur de la version du texte issue de l’examen au Sénat portant sur les renvois au mécanisme de choix de la structure régionale des chambres de métiers et de l’artisanat (CMA) prévu au I du présent article et non au III ou seulement au dernier alinéa du I.