Amendement n° SPE229 · Article 83
De Catherine Coutelle (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 04/06/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
À l’alinéa 43,
substituer aux mots :
« une représentation équilibrée des »,
les mots et la phrase :
« la parité entre les hommes et les femmes. Un décret fixe les conditions dans lesquelles la parité est assurée. »
Exposé sommaire
Cet amendement permet de garantir la parité dans la commission nationale de discipline des prudhommes créé par le projet de loi, comme l’avait voté l’Assemblée nationale en première lecture.
Cosignataires (28)
Luc Belot, Karine Berger, Yves Blein, Brigitte Bourguignon, Jean-Louis Bricout, Jean-Jacques Bridey, Colette Capdevielle, Christophe Caresche, Jean-Yves Caullet, Jean-Paul Chanteguet, Jean-Michel Clément, Catherine Coutelle, Françoise Dumas, Corinne Erhel, Sophie Errante, Jean-Patrick Gille, Jean Grellier, Bernadette Laclais, Jean-Luc Laurent, Jean-Yves Le Bouillonnec, Anne-Yvonne Le Dain, Dominique Lefebvre, Arnaud Leroy, Audrey Linkenheld, Martine Pinville, Elisabeth Pochon, Monique Rabin, Christophe Sirugue