Amendement n° SPE214 · Article 33 octies AA

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 5 :

« Sur le territoire métropolitain, les distributeurs de services...(le reste sans changement.) »

Jusqu’à présent, la réglementation sur la numérotation des chaînes de la TNT ne s’appliquait qu’aux distributeurs reprenant toutes les chaînes nationales de la TNT. Elle ne s’appliquait donc pas aux distributeurs des outre-mer puisque aucun d’entre eux ne distribue toutes les chaînes de la TNT nationale.

Le texte adopté au Sénat remettrait en cause la numérotation des plans de services des distributeurs dans les DROM-COM en leur imposant la numérotation logique des chaînes de la TNT nationale qu’ils proposent.

Or chaque DROM-COM dispose de sa propre offre de TNT (composée de chaînes publiques nationales et de chaînes locales publiques et privées) avec une numérotation logique propre.

En imposant à tous les distributeurs, y compris ultra-marins, la reprise de la numérotation des chaînes nationales, le législateur crée deux numérotations différentes dans les DROM-COM, l’une sur le réseau hertzien et l’autre sur les autres réseaux de distribution. Ceci est contraire à l’objet même d’une obligation de reprise de la numérotation logique du CSA (uniformisation des numérotations dans l’intérêt du téléspectateur). Cette numérotation logique nationale, tel que le Sénat la propose, nuira à l’exposition des chaînes de la TNT des DROM-COM.

Il convient donc de circonscrire cette disposition au territoire métropolitain.