Amendement n° SPE200 · Article 33 bis
De Richard Ferrand (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 04/06/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
I. Au premier alinéa, substituer aux mots :
« sont insérés des articles L. 111‑5‑1‑1 et L. 111‑5‑1‑2 ainsi rédigés »,
les mots :
« est inséré un article L. 111‑5‑1‑1 ainsi rédigé ».
II. En conséquence, à l’alinéa 4, substituer à la référence :
« Art. L. 111‑5‑1‑2. - »,
la référence :
« I bis A. - ».
III. En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le I s’applique »,
les mots :
« Le I et le I bis A s’appliquent ».
Exposé sommaire
Amendement de décodification. Le code de la construction et de l’habitation porte sur les constructions et ne peut donc contenir des prescriptions portant sur des voiries.
Cosignataires (9)
Christophe Castaner, Richard Ferrand, Laurent Grandguillaume, Denys Robiliard, Gilles Savary, Alain Tourret, Stéphane Travert, Cécile Untermaier, Clotilde Valter