Amendement n° SPE2 · Article 41 bis B
De Richard Ferrand (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 03/06/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
Rétablir ainsi cet article :
« À l’article L. 422‑9 du code de la propriété intellectuelle, après le mot : « publics, », sont insérés les mots : « de promouvoir l’accès à leurs prestations sur l’ensemble du territoire, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir l’article 41 bis B tel qu’il a été adopté par l’Assemblée nationale en première lecture. La compagnie nationale des conseils en propriété industrielle aurait ainsi pour mission supplémentaire de promouvoir l’accès de tous aux prestations des conseils en propriété industrielle.
Cosignataires (9)
Christophe Castaner, Richard Ferrand, Laurent Grandguillaume, Denys Robiliard, Gilles Savary, Alain Tourret, Stéphane Travert, Cécile Untermaier, Clotilde Valter