Amendement n° SPE187 · Article 12
De Patrick Hetzel (Les Républicains) · déposé le 04/06/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Par exception à ces principes, des remises fixes et obligatoires peuvent être prévues en dessous d’un seuil défini par arrêté. »
Exposé sommaire
Afin de faciliter l’accès au droit, et pour répondre à un objectif d’équité, les professionnels doivent pouvoir accorder des remises fixes et obligatoires, pour des personnes ne bénéficiant pas de l’aide juridictionnelle.