Amendement n° SPE185 · Article 113
De Joël Giraud (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 04/06/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
I. À la première phrase l’alinéa 5, substituer à la référence :
« III »,
la référence :
« I ».
II. À la fin de la première phrase de l’alinéa 11, supprimer les mots :
« dernier alinéa du ».
Exposé sommaire
Amendement purement rédactionnel visant à corriger une erreur du projet de loi tel que modifié par le Sénat portant sur les renvois au mécanisme de choix de la structure régionale des chambres de métiers et de l’artisanat (CMA) prévu au I du présent article et non au III ou seulement au dernier alinéa du I.