Amendement n° SPE183 · Article 7
De Richard Ferrand (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 04/06/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
Après le mot :
« services »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« assurant une liaison dont deux arrêts sont distants de 100 kilomètres ou moins ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination avec la rédaction proposée pour l'article 2 du projet de loi (retour au seuil kilométrique "glissant" de 100 km).
Cosignataires (9)
Christophe Castaner, Richard Ferrand, Laurent Grandguillaume, Denys Robiliard, Gilles Savary, Alain Tourret, Stéphane Travert, Cécile Untermaier, Clotilde Valter